Conditions Générales

Conditions Générales

Date de mise à jour : 27/02/2025

1. Identification de SAIREN

La société SAIREN (« SAIREN »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le

n°949 641 633, dont le siège social est situé 5, allée d’Orléans 92200, Neuilly-sur-Seine (France).

2. Les Services proposés

SAIREN met à disposition de ses clients (les « Clients ») une solution SaaS accessible depuis le site

www.sairen.io (la « Solution »). Cette Solution permet notamment d’assister et de répondre

instantanément aux demandes des utilisateurs finaux du Client (les « Utilisateurs Finaux ») et de

générer des appels et/ou messages à destination des Utilisateurs Finaux.

Ci-après ensemble dénommés (les « Services ») qui reposent sur l’intelligence artificielle.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et SAIREN est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les

documents suivants :

Si les Services sont

souscrits via devis celui-ci

prime sur les autres

documents (le « Devis »)

- Il est établi sur la base des besoins du Client

- Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai

de 14 jours à compter de son émission.

- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions

Générales.

- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus

ancien(s)

Les conditions générales

(les « Conditions

Générales ») et annexes

Elles définissent :

- Les modalités de l’octroi d’une licence d’utilisation sur la Solution

- Les modalités et conditions de fourniture des Services,

- Les obligations respectives des parties.

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Solution

Emplacement des

Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la

Solution.

Modalités d’acceptation

des Conditions Générales

- En cas de Devis : l’acceptation du Devis vaut acceptation des

Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du

Devis. A noter que le paiement par le Client de la première facture

due au titre des Services est réputé valoir acception du Devis et des

Conditions Générales.

- En l’absence de Devis : Le Client accepte les Conditions Générales

en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte

pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder

aux Services.

4. Conditions d'accès aux Services

1

(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique

disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son

compte.

(ii) Le Client a la qualité de professionnel entendu comme toute personne physique agissant à des

fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

é

5. Description des Services

5.1 Accès à la Solution

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Solution.

Pour accéder aux Services, le Client doit se créer un compte en remplissant le formulaire prévu à

cet effet sur la Solution et doit fournir à SAIREN l’ensemble des informations marquées comme

obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le

« Compte Administrateur ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de

connexion et de son mot de passe.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion

et/ou mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les

utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client s’engage à informer SAIREN de toute utilisation non autorisée du Compte Administrateur

dont il aurait connaissance. Il reconnaît à SAIREN le droit de prendre toutes les mesures

appropriées en pareil cas.

5.2 Description de la Solution et des Services

Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Solution des

caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la

qualité des Services dépend de cette connexion, dont SAIREN n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Solution ou le cas échéant sur le Devis.

Les Services comprennent notamment la mise à disposition d’agents conversationnels automatisés

(les « Agents ») adaptés aux besoins spécifiques du Client :

- Joignables par les Utilisateurs Finaux pour les assister et répondre (les « Réponses ») à leurs

demandes (les « Requêtes ») ;

- Ou permettant d’entrer en contact avec les Utilisateurs Finaux sur demande du Client via un

serveur vocal ou textuel automatisé (notamment via iMessage, WhatsApp ou email).

L’Agent ne répondra et n’émettra des appels entrants et/ou sortants que pendant le temps d’appel

(le « Temps d’Appel ») compris dans l’offre à laquelle aura souscrit le Client parmi les offres

2

proposées par SAIREN (les « Offres »). Le contenu des Offres est détaillé sur la Solution ainsi que

par le service commercial de SAIREN en cas de souscription via Devis.

Le Client pourra souscrire un forfait supplémentaire (le « Forfait ») s’il souhaite que soit mis à sa

disposition un Agent répondant aux Requêtes des Utilisateurs finaux et capable d’entrer en contact

avec eux via une interface de discussion textuelle (notamment via iMessage, WhatsApp ou email).

Les messages entrants et sortants ne seront pris en charge par l’Agent que dans la limite souscrite

par le Client.

Le Client pourra librement débloquer du Temps d’Appel supplémentaire et faire évoluer son

Forfait via la Solution.

Dans le cadre des Services auxquels le Client a souscrit, un numéro de téléphone (le « Numéro »)

sera mis à sa disposition par SAIREN et généré par une société tierce d’attribution de numéros de

téléphone.

Le Client pourra paramétrer son Agent manuellement ou via le chat de la Solution et lui

communiquer des lignes de conduite à suivre lors de ses contacts avec les Utilisateurs Finaux.

SAIREN se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Certaines options d’intégration complexes et demandes de personnalisation des Services pourront

également être sollicitées par le Client via Devis.

5.3 Licence d’utilisation de la Solution

SAIREN concède au Client pour la durée de souscription aux Services, moyennant le paiement du

prix défini à l’article « Conditions financières », une licence non exclusive, personnelle et non

transmissible d’utilisation de la Solution dans sa version la plus récente, aux seules fins de

fourniture des Services.

Le Client s’interdit formellement de :

 reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l’un des éléments de la

Solution en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;

 procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution auprès de tiers ;

 vendre, céder, fournir, prêter, louer, transférer ou distribuer la Solution, en concéder des sous-

licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à

une société affiliée tout ou partie de la Solution;

 modifier la Solution et/ou fusionner, intégrer tout ou partie de la Solution dans d’autres

programmes informatiques ;

 compiler la Solution, la décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse

engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à

l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

 utiliser la Solution pour développer un produit concurrent ;

 et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation de la Solution non

compris dans la licence.

5.4 Hébergement support et maintenance de la Solution Hébergement

3

SAIREN assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi

que des données saisies sur la Solution, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire

d’hébergement professionnel.

Les Parties pourront convenir que SAIREN collabore directement avec l’hébergeur du Client, sous

réserve que celui-ci mette à disposition de SAIREN une machine virtuelle. Support technique

SAIREN fournit au Client un service de support technique d’assistance et de conseil disponible du

lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 20h par téléphone au 07.81.25.94.89 ou par mail à

l’adresse suivante support@sairen.io.

En fonction du besoin identifié, SAIREN estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en

tiendra informé le Client.

SAIREN assurera le service de support susmentionné à distance. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et

évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, SAIREN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une

maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une

maintenance évolutive, que SAIREN pourra réaliser automatiquement et sans information

préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l’ajout de

nouvelles fonctionnalités et/ou d’installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution

(visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Solution peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance

planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

6. Durée

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

Sauf mention contraire dans le Devis, l’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une

période initiale de douze (12) mois ou d’un (1) mois selon l’option retenue par le Client. Il se renouvelle

tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période

initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de

l’article « Fin des Services ».

7. Conditions financières

7.1 Prix des Services

Le prix des différentes Offres et des Forfaits complémentaires est indiqué sur la Solution et dans le

Devis le cas échéant.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

Au-delà du Temps d’Appel souscrit dans l’Offre, le coût de chaque minute d’appel supplémentaire

est indiqué sur la Solution ou le cas échéant dans le Devis.

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article

« Modification des Conditions Générales ».

SAIREN est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

7.2 Modalités de facturation et de paiement de SAIREN

SAIREN adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à

chaque renouvellement sauf mention contraire indiquée dans le Devis.

7.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une

somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de

l'article « Résiliation pour manquement » et à partir du jour suivant la date de paiement figurant sur

la facture :

- L'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues par le client et leur paiement immédiat,

quelles que soient les conditions de paiement convenues ;

- Suspension immédiate des services jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues;

- La facturation au profit de SAIREN d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de

l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une

indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

8. Obligations du Client

8.1 Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à SAIREN toutes les informations nécessaires pour la souscription et à

l’utilisation des Services.

8.2 Concernant le Compte Administrateur

Le Client :

- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les

mettre à jour,

- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de

passe. Tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter SAIREN aux coordonnées mentionnées à l’article

« Identification de SAIREN » s’il constate que son Compte Administrateur a été utilisé à son insu. Il

reconnaît que SAIREN aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

8.3 Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans

ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations

partagées par les Utilisateurs Finaux. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés

par lui et/ou les Utilisateurs Finaux, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur

utilisation des Services.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été

conçus, et notamment pour :

- exercer une activité illégale ou frauduleuse,

- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers

notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à SAIREN ou tout concept qu’elle

exploite dans le cadre des Services,

- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes

informatiques de SAIREN ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SAIREN,

- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux

informations hébergées sur la Solution ou à tout élément appartenant à SAIREN.

Le Client garantit SAIREN contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son

encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera SAIREN

du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce

fait.

Le Client s’interdit de donner des lignes directrices à l’Agent:

- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (éléments pornographiques, obscènes,

indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents,

racistes, xénophobes ou révisionnistes),

- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la

personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou

règlementaire,

- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

- mensongères, trompeuses ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou

trompeuses,

- nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Client reconnaît :

- que les Agents proposés par SAIREN dans le cadre des appels et messages entrants sont

spécialisés dans l’assistance et le support des Utilisateurs Finaux et qu’ils n’ont pas vocation

à l’assister dans d’autres domaines.

- que l’exactitude et la véracité de la Réponse communiquée par l’Agent n’est valable qu'à

l'heure et au jour où elle est envoyée par SAIREN et qu’elle est susceptible d’évoluer.

- que les Réponses proposées sur la Solution sont générées grâce à un outil d’intelligence

artificielle, SAIREN ne peut en conséquence garantir que ces Réponses soient exemptes de

toute erreur ou inexactitude,

- que les Réponses proposées par la Solution dépendent des lignes directrices ajoutées par le

Client, SAIREN ne sera pas responsable en cas d’erreur due à son contenu,

- ne pas compter sur la Réponse comme unique source de vérité ou d’information, la Solution

n’étant pas un outil de prise de décision,

- que la récurrence des appels et messages sortants devra rester raisonnable, SAIREN se

réserve le droit de suspendre ces appels et messages sortants en cas d’abus et/ou de

spams.

Le Client reconnaît que SAIREN n’est pas responsable des problèmes d’utilisation liés au Numéro,

celui-ci étant généré par une société tierce d’attribution de numéros de téléphone.

9. Obligations et responsabilité de SAIREN

SAIREN s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation

de moyens.

SAIREN s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation

applicable en matière de téléphonie et de solutions logicielles d’intelligence artificielle.

9.1 Concernant la qualité des Services

SAIREN fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et

l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à

l’article « Maintenance ».

SAIREN n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à

ses Services qui auraient pour origine :

- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des

serveurs du Client, des applications tierces (fournisseur du Numéro, WhatsApp, iMessage, outil

d’envoi d’emails),

- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les

Services,

- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou des fournisseurs d’accès à internet,

- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

- un cas de force majeure.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès,

seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client,

répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, sous réserve des options sélectionnées via

Devis.

7

9.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Solution

9.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Solution

SAIREN fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes les données saisies sur la Solution.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de SAIREN, elle n’est pas responsable de toute perte de

données au cours des opérations de maintenance.

9.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

SAIREN fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

SAIREN fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des

mesures de protection des infrastructures et de la Solution, de détection et prévention des actes

malveillants et de récupération des données.

SAIREN s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui

être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution des Services et à ne pas les

diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

SAIREN garantit au Client la parfaite conservation des données pendant la durée des Services et

s’engage à les détruire, sur demande de celui-ci, à la fin des Services.

Par exception à ce qui précède, le Client accepte que SAIREN puisse réutiliser ses données dans le

but de nourrir, développer et améliorer la Solution et les Services.

10 Limitation de la responsabilité de SAIREN

La responsabilité de SAIREN est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de

l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une

réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la

survenance du dommage, la responsabilité de SAIREN ne saurait être engagée pour un montant

supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

SAIREN n’est pas responsable du contenu et de la fréquence des appels et messages sortants, car leur

paramétrage est réalisé exclusivement par le Client qui en assume l’entière responsabilité.

Le Client reconnaît que SAIREN n’est pas responsable des problèmes de connexion et d’utilisation de la

Solution imputables à une application tierce (telle que WhatsApp ou encore iMessage).

SAIREN décline toute responsabilité concernant le bon respect des normes et recommandations mises

en place par l’ARCEP :

- Par le Client dans son utilisation de la Solution, notamment concernant les appels entrants et

sortants réalisés à destination des Utilisateurs finaux ;

- Par les opérateurs télécoms ou internet, ou par des applications tierces (fournisseur du

Numéro, WhatsApp, iMessage).

11 Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Solution ainsi que les données

recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de SAIREN constituent l’un des modes de

preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

12 Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature

juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à SAIREN ou détenus

par celle-ci, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas

les divulguer sans l’accord écrit préalable de SAIREN.

Le Client s’interdit notamment d’utiliser les informations :

i. pour ses propres besoins ou à son propre profit,

ii. au profit d’un concurrent de SAIREN,

iii. pour se mettre en relation, directement ou indirectement, avec les clients ou avec les

fournisseurs de SAIREN.

Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des

Conditions Générales,

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite,

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et

règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des Conditions Générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires,

dirigeants et mandataires du Client ainsi qu’à ses conseils, affiliés et cocontractants, auxquels ne

pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même

obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci prend effet prend effet dès l’acceptation des Conditions Générales par le Client et continuera à

produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des présentes pour quelle que cause que ce soit.

13 Propriété intellectuelle

La Solution est la propriété de SAIREN, de même que les logiciels, infrastructures, certaines bases de

données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle

exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases

de données en vigueur. La licence que SAIREN consent au Client n’entraîne aucun transfert de

propriété.

Le Client et les Utilisateurs Finaux, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non

transmissible d’utilisation de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux

Services ».

En conséquence, tous les désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations,

copies et plus généralement tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et d’utilisation de

l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de

SAIREN, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.`

14 Données personnelles

14.1 Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations

légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère

personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi

Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à

caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de

traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Services. Ce traitement

est nécessaire à la bonne exécution des Services et ne concerne que des données d’identification

(notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données

sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles

entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes

notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel

collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits

prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas

échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander

l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs

légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de

les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

14.2 Traitements des données personnelles par SAIREN en tant que sous-traitant

Dans le cadre des Services, SAIREN est amené à traiter des données à caractère personnel au nom

et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, agit en qualité de

responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des

traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.

 Traitement des données

SAIREN s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à

l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne

le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SAIREN s’engage à informer le Client si,

selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. SAIREN se

réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette

suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière

à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun

remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais

maintient l’instruction en cause, SAIREN se réserve le droit de résilier les Services sans délai et sans

frais.

En outre, si SAIREN est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une

organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, il doit informer

le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle

information pour des motifs importants d’intérêt public.



Sécurité et confidentialité des données

SAIREN s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées

pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que

le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SAIREN veille

également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient

soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants

SAIREN est autorisé à faire appel à des sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour

mener des activités de traitement spécifiques, dont la liste sera transmise à la demande du Client.

En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, SAIREN informera

préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de

traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose

d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses

objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera

réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du

Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une

résolution. SAIREN pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de

prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées

et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible,

et si SAIREN ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le

traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les Services moyennant un préavis

de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le

compte et selon les instructions du Client. Il appartient à SAIREN de s’assurer que le Sous-traitant

ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures

techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux

exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses

obligations en matière de protection des données, SAIREN demeure pleinement responsable

devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

SAIREN est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des

Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en

place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.



Assistance et fourniture d’informations

SAIREN s’engage à :

- assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant

adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande

présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des

données du Client ;

- dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux

demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par

la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à SAIREN, ce

dernier doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier

électronique à l’adresse communiquée par le Client ;

- notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des

données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions

Générales et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette

violation

 Sort des données

SAIREN s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration

des Services ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation

applicable l’exige. Le Client dispose de 1 mois à compter de la fin des Services pour exercer son

choix. Passé ce délai, SAIREN supprimera toutes les données à caractère personnel.

 Documentation

SAIREN met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les

documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la

réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais

afin de vérifier la conformité de SAIREN aux obligations prévues dans le présent article. Le Client

informera SAIREN de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité

de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. SAIREN se réserve

notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société

concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de SAIREN et de manière à

perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon

que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par SAIREN, (ii) à

la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de SAIREN, et (iii) au bon

fonctionnement et à l’organisation de la production de SAIREN. Dans la mesure du possible, les

Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à SAIREN

afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit,

lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera

considéré comme une information confidentielle.

 Réutilisation des données par SAIREN

Le Client autorise par les présentes SAIREN à traiter les données personnelles collectées dans le

cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins

d’amélioration des services de SAIREN, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon

dont la solution est utilisée par les Utilisateurs Finaux. SAIREN agira dans ce cadre en qualité de

responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à

respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements

précités.

 Obligations du Client vis-à vis de SAIREN

Le Client s’engage à :

- fournir à SAIREN les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute

donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de

toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements

le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures,

notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées

pour de telles données particulières ;

- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données

personnelles fournies à SAIREN, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de

la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

- tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la

Réglementation applicable ;

- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations

prévues par la Réglementation applicable.

15 Références commerciales

Sur accord express les Parties peuvent s’autoriser à faire usage de leurs noms, marques et logos

respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout

support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et une période de 1 an aux

termes de celui-ci.

16 Cession et changement de contrôle

16.1 Cession

Le présent contrat est librement cessible ou transférable, en tout ou partie, par SAIREN en cas de

fusion, d’absorption, de cession ou de transfert de son fonds de commerce ou de ses activités à une

autre personne morale. Le cas échéant, tous les droits et obligations qui résultent du présent

contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un

manquement antérieur au transfert, sont opposables au cessionnaire.

En cas de fusion, d'absorption, de cession, de transfert du fonds de commerce ou des activités du

Client à une autre personne morale, le Contrat sera automatiquement résilié sauf accord contraire

convenu entre les Parties. En cas d’accord, tous les droits et obligations qui résultent des

Conditions Générales et de l’exécution des Services, y compris le droit d'exiger des dommages-

intérêts au titre d’un manquement antérieur au transfert, sont opposables au cessionnaire.

16.2 Changement de contrôle

SAIREN peut librement réaliser toute opération de changement de contrôle (au sens de l'article L.

233-3 du Code de commerce). Le cas échéant, tous les droits et obligations qui résultent des

présentes et de l’exécution des Services, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre

d’un manquement antérieur au changement de contrôle, restent applicables.

En cas d’opération de changement de contrôle survenant chez le Client (au sens de l'article L. 233-3

du Code de commerce), le présent contrat sera automatiquement résilié de l’une des Parties, sauf

accord contraire convenu entre les Parties. En cas d’accord, tous les droits et obligations qui

résultent du contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre

d’un manquement antérieur au changement de contrôle, restent applicables.

Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard :

- 2 jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est mensuel ;

- 2 mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel ;

Par :

- Le Client, en cliquant sur le bouton de désinscription sur son compte Administrateur,

- SAIREN, en adressant un email au Client.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Le Client n’a plus accès à son Compte Administrateur à compter de la fin des Services.

18 Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

- le paiement du prix,

- ne pas paramétrer la Solution pour qu’elle contacte des Utilisateurs Finaux de manière

disproportionnée et déraisonnable,

- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à SAIREN,

- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec SAIREN, ainsi

que les lignes directrices communiquées à l’Agent pour répondre par téléphone aux Utilisateurs

Finaux,

- ne pas utiliser les Services pour un tiers,

- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits, à la sécurité des

tiers ou à l’ordre public ainsi que violant des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, SAIREN peut :

- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

- publier sur la Solution tout message d’information que SAIREN juge utile,

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles

à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que SAIREN pourrait réclamer au

Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, SAIREN demandera par

tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours

calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte Administrateur.

19 Modification des Conditions Générales

SAIREN peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout

moyen écrit (et notamment par email) :

- 10 jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est mensuel ;

- 3 mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel ;

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du

Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues

à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, SAIREN

considère que le Client les a acceptées.

20 Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et SAIREN, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la

première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France),

sauf dispositions impératives contraires.

ANNEXE 1 : Traitement de données personnelles

Finalités du traitement de données à caractère

personnel

Réalisation des Services

Nature des opérations de traitement la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la

structuration, la conservation, l'adaptation ou la

modification, l'extraction, la consultation,

l'utilisation, la communication par transmission,

la diffusion ou toute autre forme de mise à

disposition, le rapprochement ou

l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou

la destruction.

Type de données à caractère personnel traitées Données d’identification, données de

connexion, données d’utilisation

Catégories de personnes concernées Clients, Utilisateurs Finaux

Durée du traitement Durée des Services